Process de déréférencement

PROCEDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT LE MOTEUR ORANGE

QU’EST-CE QUE LE DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT ?
En vertu de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014, vous disposez d’un droit à demander auprès du moteur de recherche Orange ci-après dénommé « le moteur », le déréférencement des résultats d’une recherche en lien avec votre identité sous réserve de remplir certaines conditions.
Les données pour lesquelles vous souhaitez obtenir le déréférencement doivent répondre à l’un des critères suivants : données personnelles inexactes, inadéquates, non pertinentes, obsolètes ou excessives. Il vous appartiendra d’apporter tous les éléments probants du respect de ce(s)critère(s).
L’exercice de ce droit nécessite un examen par le moteur au cas par cas en fonction, d’une part des éléments contextuels en rapport avec ces critères qu’il vous appartient de justifier à l’appui de votre demande, et d’autre part de l’intérêt du public à avoir accès à ces informations. En conséquence, il est nécessaire dans le cadre de votre demande de communiquer tous les éléments visant votre participation à la vie publique (appartenance à la sphère publique au titre de la vie professionnelle, de la vie associative, etc … ).
Le déréférencement consiste à supprimer la ou les URL(s) litigieuse(s) des résultats de la recherche sur le moteur, mais le contenu original restera inchangé et toujours accessible via internet. Pour supprimer ce dit contenu, nous vous invitons à envoyer une demande de suppression à l’éditeur du site concerné.

COMMENT EXERCER VOTRE DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT ?
Votre demande de déréférencement sera examinée conformément aux principes énoncés par la jurisprudence européenne et française, aux dispositions légales, ainsi qu’aux critères déterminés par la CNIL et le G29.
Vous devez adresser un courrier postal à l’adresse ci-dessous, en précisant les éléments suivants :
• la ou les URL(s) litigieuse(s),
• les motifs invoqués à l’appui de votre demande de suppression, à savoir :
1. le rapport entre ce(s) URL(s) et votre identité,
2. les éléments étayant le caractère inexact, inadéquat, non pertinent, obsolète ou excessif de la donnée personnelle faisant l’objet de la demande,
• les éléments constitutifs à votre participation à la vie publique (appartenance à la sphère publique au titre de la vie professionnelle, de la vie associative, etc … ),
• copie de carte d’identité ou tout document justificatif de représentation ou de pouvoir en cas de demande pour un tiers (mineur, majeur protégé, ou exercice du droit par voie d’avocat …).
Adresse :
ORANGE SA
Orange Village Bat C
Direction des Nouveaux Usages/Service Moteur de Recherche
1 Avenue du Président Nelson Mandela
94745 ARCUEIL CEDEX